Directive 2002/90/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/90/CE
RattachementDirective 2002/90/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002L0090)
Référencearticle 3 de la directive 2002/90/CEEUR-Lex →

Sanctions

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les infractions visées aux articles 1er et 2 fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Aller plus loin

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