Directive 2002/90/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/90/CE
RattachementDirective 2002/90/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2002 (CELEX 32002L0090)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2002/90/CEEUR-Lex →

(4) La présente directive a pour objectif de définir la notion d'aide à l'immigration clandestine et de rendre ainsi plus opérante la mise en oeuvre de la décision-cadre 2002/946/JAI, afin de prévenir cette infraction.

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