Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02002L0098-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2003).
TexteDirective 2002/98/CE
IntituléRapports
RattachementCHAPITRE VIII — ÉCHANGE D'INFORMATIONS, RAPPORTS ET SANCTIONS
Directive 2002/98/CE
CHAPITRE VIII — ÉCHANGE D'INFORMATIONS, RAPPORTS ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 02002L0098-20090807)
Référencearticle 26 de la directive 2002/98/CEEUR-Lex →
1. Le 31 décembre 2003 et ensuite tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur les activités réalisées en relation avec les dispositions de la présente directive, notamment un compte rendu des mesures prises en matière d'inspection et de contrôle.
2. La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions les rapports soumis par les États membres sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive.
3. Le 1er juillet 2004 et ensuite tous les trois ans, la Commission communique au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre des exigences de la présente directive, en particulier celles qui concernent l'inspection et le contrôle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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