Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date visée à l'article 32, et l'informent immédiatement de toute modification ultérieure les concernant.
Directive 2002/98/CE · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02002L0098-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2003).
TexteDirective 2002/98/CE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VIII — ÉCHANGE D'INFORMATIONS, RAPPORTS ET SANCTIONS
- Directive 2002/98/CE
- CHAPITRE VIII — ÉCHANGE D'INFORMATIONS, RAPPORTS ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 02002L0098-20090807)
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