Lorsqu'elle définit les exigences techniques visées à l'article 29 et lorsqu'elle adapte les exigences techniques énoncées aux annexes I à IV au progrès scientifique et technique, la Commission peut consulter le ou les comités scientifiques concernés, en particulier afin d'assurer un niveau équivalent de qualité et de sécurité du sang et des composants sanguins utilisés pour la transfusion et en tant que matière première pour la fabrication de médicaments.
Directive 2002/98/CE · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02002L0098-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2003).
TexteDirective 2002/98/CE
IntituléConsultation d'un ou de plusieurs comités scientifiques
Rattachement
CHAPITRE IX — COMITÉS
- Directive 2002/98/CE
- CHAPITRE IX — COMITÉS
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 02002L0098-20090807)
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