Version d'origine : acte du 28/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R0001)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 1/2002EUR-Lex →
Aide pour le lin destiné à la production de fibres
Lorsqu'un agriculteur participant au régime simplifié a conclu un contrat pour obtenir une aide à la transformation de pailles de lin destiné à la production de fibres conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1673/2000, par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 245/2001, la demande d'aide "surfaces" couvrant les parcelles emblavées en lin destiné à la production de fibres est remplacée, pour toute la période de participation au régime simplifié, par la déclaration visée à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement, sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 245/2001.
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