Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Interdiction de transfert
Sauf en cas de succession et quelle que soit la méthode utilisée, l'agriculteur ne peut transférer totalement, partiellement, temporairement, avec ou sans transfert de l'exploitation, les parcelles et/ou le nombre de droits à prime correspondant au nombre d'hectares et/ou de droits à la prime "animaux" établi conformément à l'article 4.
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