(1) L'article 2 bis du règlement (CE) n° 1259/1999 établit un régime simplifié pour les paiements à effectuer au titre de certains régimes de soutien. Afin d'atteindre l'objectif de simplification poursuivi par ce régime, il est nécessaire de simplifier les modalités d'octroi des aides concernées en dérogeant à certaines dispositions des règlements visés audit article, ainsi qu'aux règlements arrêtés en vue de leur mise en oeuvre, en ce qui concerne en particulier les conditions d'éligibilité, les délais à respecter en matière de demandes et de paiements, et les dispositions de contrôle.
Règlement (CE) n° 1/2002 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1/2002
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32002R0001)
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