Règlement (CE) n° 1/2002 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1/2002
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32002R0001)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (CE) n° 1/2002EUR-Lex →

(12) Les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leurs présidents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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