(2) Dans un souci de simplification, les agriculteurs doivent recevoir, lorsqu'ils en font la requête, un formulaire de demande rempli par l'administration nationale. Il convient que cette demande unique se substitue aux demandes séparées existantes pour les aides concernées et qu'elle serve aussi bien pour les aides "surfaces" que pour les aides "animaux". L'acceptation de la demande doit garantir le paiement à l'agriculteur d'un montant fixé, sans qu'il ait à réitérer sa demande pendant toute la période de participation. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de spécifier les paiements qui seront inclus dans le calcul du montant à octroyer au titre du régime simplifié, ainsi que le taux de change applicable aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro.
Règlement (CE) n° 1/2002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1/2002
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32002R0001)
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