Règlement (CE) n° 1/2002 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1/2002
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32002R0001)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 1/2002EUR-Lex →

(5) En ce qui concerne les paiements à l'extensification, les surfaces correspondant à la partie du montant à octroyer au titre du régime simplifié relative à l'extensification doivent être bloquées, comme c'est le cas pour celles correspondant à l'aide "surfaces". Si un agriculteur détient des animaux, la nécessité de se conformer aux dispositions relatives aux modes extensifs de production exige que certaines règles régissant la charge de bétail continuent de s'appliquer aux surfaces concernées. Il convient toutefois d'assurer un degré de flexibilité qui permette à l'agriculteur de s'engager à respecter certaines conditions relatives au nombre maximal d'animaux à détenir pendant toute la période de participation au régime simplifié.

Aller plus loin

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