(7) Conformément au règlement (CE) n° 1259/1999, les modalités d'application du régime simplifié doivent comporter également des dispositions visant à éviter les doubles demandes en ce qui concerne la surface et la production couvertes par le régime simplifié. Il y a donc lieu d'empêcher les agriculteurs qui reçoivent une aide au titre du régime simplifié de recevoir d'autres aides directes au titre de la même année civile. Il convient de prévoir une dérogation dans les cas où les règlements applicables permettent de cumuler des aides.
Règlement (CE) n° 1/2002 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1/2002
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32002R0001)
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