(8) Aux fins de la neutralité budgétaire, il faut que les surfaces et le nombre de droits à prime qui servent à établir l'éligibilité au bénéfice du régime simplifié et qui ont été bloqués soient pris en compte dans le calcul du dépassement des surfaces de base ou des plafonds concernés, en réduisant les surfaces de base ou les plafonds des primes "animaux" correspondants. Étant donné toutefois que les agriculteurs participant au régime simplifié ne sont pas tenus de pratiquer une culture déterminée ou de détenir des animaux pour avoir droit à l'aide, il convient de ne pas appliquer à leur surface ou à leurs droits la réduction proportionnelle à appliquer lorsqu'il y a dépassement de la surface ou des plafonds.
Règlement (CE) n° 1/2002 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1/2002
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32002R0001)
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