L'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 est modifiée comme suit:
a) Au chapitre 3, le texte du paragraphe 3.85 est remplacé par le texte suivant: "3.85. En ce qui concerne les biens et services fournis par les unités des administrations publiques, la distinction entre "individuel" et "collectif" est établie sur la base de la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP).
Par convention, toutes les dépenses de consommation finale des administrations publiques ressortissant à l'une des rubriques ci-après doivent être traitées comme des dépenses de consommation portant sur des services individuels:
a) 7.1 Produits, appareils et matériels médicaux
7. 2 Services ambulatoires
7. 3 Services hospitaliers
7. 4 Services de santé publique
b) 8.1 Services récréatifs et sportifs
8. 2 Services culturels
c) 9.1 Enseignement préélémentaire et primaire
9. 2 Enseignement secondaire
9. 3 Enseignement postsecondaire non supérieur
9. 4 Enseignement supérieur
9. 5 Enseignement non défini par niveau
9. 6 Services annexes à l'enseignement
d) 10.1 Maladie et invalidité
10. 2 Vieillesse
10. 3 Survivants
10. 4 Famille et enfants
10. 5 Chômage
10. 6 Logement
10. 7 Exclusion sociale n.c.a.
Par ailleurs, les dépenses de consommation individuelle à la charge des administrations publiques correspondent à la division 14 de la COICOP qui comprend les groupes suivants:
14. 1 Logement (équivalent au groupe 10.6 de la CFAP)
14. 2 Santé (équivalent aux groupes 7.1 à 7.4 de la CFAP)
14. 3 Loisirs et culture (équivalent aux groupes 8.1 et 8.2 de la CFAP)
14. 4 Enseignement (équivalent aux groupes 9.1 à 9.6 de la CFAP)
14. 5 Protection sociale (équivalent aux groupes 10.1 à 10.5 et 10.7 de la CFAP)
Les dépenses de consommation collective sont les autres dépenses de consommation finale des administrations publiques.
En ce qui concerne la CFAP, ces dépenses comprennent notamment:
a) Services généraux des administrations publiques (division 1)
b) Défense (division 2)
c) Ordre et sécurité publics (division 3)
d) Affaires économiques (division 4)
e) Protection de l'environnement (division 5)
f) Logements et équipements collectifs (division 6)
g) Administration générale, réglementation, diffusion d'informations générales et statistiques (toutes les divisions)
h) Recherche et développement (toutes les divisions)."
b) L'annexe IV "Nomenclatures et comptes" est modifiée comme suit:
i) La partie intitulée "CLASSIFICATION DES FONCTIONS DE CONSOMMATION DES MÉNAGES (COICOP)" est modifiée comme suit: "CLASSIFICATION DES FONCTIONS DE CONSOMMATION DES MÉNAGES (COICOP)
1. Produits alimentaires et boissons non alcoolisées
1. 1. Produits alimentaires
1. 2. Boissons non alcoolisées
2. Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants
2. 1. Boissons alcoolisées
2. 2. Tabac
2. 3. Stupéfiants
3. Articles d'habillement et chaussures
3. 1. Articles d'habillement
3. 2. Chaussures
4. Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles
4. 1. Loyers effectifs
4. 2. Loyers fictifs
4. 3. Entretien et réparation des logements
4. 4. Alimentation en eau et services divers liés au logement
4. 5. Électricité, gaz et autres combustibles
5. Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer
5. 1. Meubles, articles d'ameublement, tapis et autres revêtements de sol
5. 2. Articles de ménage en textiles
5. 3. Appareils ménagers
5. 4. Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage
5. 5. Outillage et autre matériel pour la maison et le jardin
5. 6. Biens et services liés à l'entretien courant du foyer
6. Santé
6. 1. Produits, appareils et matériels médicaux
6. 2. Services ambulatoires
6. 3. Services hospitaliers
7. Transports
7. 1. Achat de véhicules
7. 2. Dépenses d'utilisation des véhicules
7. 3. Services de transport
8. Communications
8. 1. Services postaux
8. 2. Matériel de téléphonie et de télécopie
8. 3. Services de téléphonie et de télécopie
9. Loisirs et culture
9. 1. Matériel audiovisuel, photographique et de traitement de l'information
9. 2. Autres biens durables à fonction récréative et culturelle
9. 3. Autres articles et matériel de loisirs, de jardinage et animaux de compagnie
9. 4. Services récréatifs et culturels
9. 5. Journaux, livres et articles de papeterie
9. 6. Forfaits touristiques
10. Enseignement
10. 1. Enseignement préélémentaire et primaire
10. 2. Enseignement secondaire
10. 3. Enseignement postsecondaire non supérieur
10. 4. Enseignement supérieur
10. 5. Enseignement non défini par niveau
11. Restaurants et hôtels
11. 1. Services de restauration
11. 2. Services d'hébergement
12. Biens et services divers
12. 1. Soins corporels
12. 2. Prostitution
12. 3. Effets personnels n.c.a.
12. 4. Protection sociale
12. 5. Assurance
12. 6. Services financiers n.c.a.
12. 7. Autres services n.c.a.
13. Dépenses de consommation individuelle à la charge des institutions sans but lucratif au service des ménages
13. 1. Logement
13. 2. Santé
13. 3. Loisirs et culture
13. 4. Enseignement
13. 5. Protection sociale
13. 6. Autres services
14. Dépenses de consommation individuelle à la charge des administrations publiques
14. 1. Logement
14. 2. Santé
14. 3. Loisirs et culture
14. 4. Enseignement
14. 5. Protection sociale"
ii) La partie intitulée "CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (CFAP)" est modifiée comme suit: "CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (CFAP)
1. Services généraux des administrations publiques
1. 1. Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères
1. 2. Aide économique extérieure
1. 3. Services généraux
1. 4. Recherche fondamentale
1. 5. R & D concernant des services généraux des administrations publiques
1. 6. Services généraux des administrations publiques n.c.a.
1. 7. Opérations concernant la dette publique
1. 8. Transferts de caractère général entre administrations publiques
2. Défense
2. 1. Défense militaire
2. 2. Défense civile
2. 3. Aide militaire à des pays étrangers
2. 4. R & D concernant la défense
2. 5. Défense n.c.a.
3. Ordre et sécurité publics
3. 1. Services de police
3. 2. Services de protection civile
3. 3. Tribunaux
3. 4. Administration pénitentiaire
3. 5. R & D concernant l'ordre et la sécurité publics
3. 6. Ordre et sécurité publics n.c.a.
4. Affaires économiques
4. 1. Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi
4. 2. Agriculture, sylviculture, pêche et chasse
4. 3. Combustibles et énergie
4. 4. Industries extractives et manufacturières, construction
4. 5. Transports
4. 6. Communications
4. 7. Autres branches d'activité
4. 8. R & D concernant les affaires économiques
4. 9. Affaires économiques n.c.a.
5. Protection de l'environnement
5. 1. Gestion des déchets
5. 2. Gestion des eaux usées
5. 3. Lutte contre la pollution
5. 4. Préservation de la diversité biologique et protection de la nature
5. 5. R & D dans le domaine de la protection de l'environnement
5. 6. Protection de l'environnement n.c.a.
6. Logements et équipements collectifs
6. 1. Logements
6. 2. Équipements collectifs
6. 3. Alimentation en eau
6. 4. Éclairage public
6. 5. R & D dans le domaine du logement et des équipements collectifs
6. 6. Logement et équipements collectifs n.c.a.
7. Santé
7. 1. Produits, appareils et matériels médicaux
7. 2. Services ambulatoires
7. 3. Services hospitaliers
7. 4. Services de santé publique
7. 5. R & D dans le domaine de la santé
7. 6. Santé n.c.a.
8. Loisirs, culture et culte
8. 1. Services récréatifs et sportifs
8. 2. Services culturels
8. 3. Services de radiodiffusion, de télévision et d'édition
8. 4. Culte et autres services communautaires
8. 5. R & D dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte
8. 6. Loisirs, culture et culte n.c.a.
9. Enseignement
9. 1. Enseignement préélémentaire et primaire
9. 2. Enseignement secondaire
9. 3. Enseignement postsecondaire non supérieur
9. 4. Enseignement supérieur
9. 5. Enseignement non défini par niveau
9. 6. Services annexes à l'enseignement
9. 7. R & D dans le domaine de l'enseignement
9. 8. Enseignement n.c.a.
10. Protection sociale
10. 1. Maladie et invalidité
10. 2. Vieillesse
10. 3. Survivants
10. 4. Famille et enfants
10. 5. Chômage
10. 6. Logement
10. 7. Exclusion sociale n.c.a.
10. 8. R & D dans le domaine de la protection sociale
10. 9. Protection sociale n.c.a."
iii) Après la partie "CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (CFAP)", la partie suivante est insérée: "CLASSIFICATION DES FONCTIONS DES INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF AU SERVICE DES MÉNAGES (COPNI)
1. Logement
1. 0. Logement
2. Santé
2. 1. Produits, appareils et matériel médicaux
2. 2. Services ambulatoires
2. 3. Services hospitaliers
2. 4. Services de santé publique
2. 5. R & D dans le domaine de la santé
2. 6. Autres services de santé
3. Loisirs et culture
3. 1. Services récréatifs et sportifs
3. 2. Services culturels
4. Enseignement
4. 1. Enseignement préélémentaire et primaire
4. 2. Enseignement secondaire
4. 3. Enseignement postsecondaire non supérieur
4. 4. Enseignement supérieur
4. 5. Enseignement non défini par niveau
4. 6. R & D dans le domaine de l'enseignement
4. 7. Autres services d'enseignement
5. Protection sociale
5. 1. Services de protection sociale
5. 2. R & D dans le domaine de la protection sociale
6. Culte
6. 0. Culte
7. Partis politiques, organisations professionnelles et syndicales
7. 1. Services des partis politiques
7. 2. Services des organisations syndicales
7. 3. Services des organisations professionnelles
8. Protection de l'environnement
8. 1. Services de protection de l'environnement
8. 2. R & D dans le domaine de la protection de l'environnement
9. Services n.c.a.
9. 1. Services n.c.a.
9. 2. R & D dans le domaine des services n.c.a."