(2) L'annexe X de l'accord CDC contient un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud, qui instaure un contingent tarifaire annuel, pour l'importation, en franchise de droits, de 32 millions de litres de vin en bouteilles d'Afrique du Sud. L'article 8 du règlement (CE) n° 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud(3), reporte l'ouverture de ce contingent tarifaire pour le vin à la date d'entrée en vigueur des accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatifs au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses respectivement
Règlement (CE) n° 120/2002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 120/2002
RattachementRèglement (CE) n° 120/2002
Versionacte d'origine du 21/01/2002 (CELEX 32002R0120)
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