Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02002R0178-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/01/2002).
TexteRèglement (CE) n° 178/2002
IntituléNormes internationales
RattachementSECTION 3 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU COMMERCE DES DENRÉES ALIMENTAIRES
Règlement (CE) n° 178/2002
CHAPITRE II — LÉGISLATION ALIMENTAIRE GÉNÉRALE
SECTION 3 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU COMMERCE DES DENRÉES ALIMENTAIRES
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02002R0178-20260101)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 178/2002EUR-Lex →
Sans préjudice de leurs droits et obligations, la Communauté et les États membres:
a) contribuent à l'élaboration des normes techniques internationales relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, et des normes sanitaires et phytosanitaires;
b) promeuvent la coordination des travaux sur les normes relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux entrepris par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales;
c) contribuent, le cas échéant et au besoin, à l'élaboration d'accords sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures spécifiques en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux;
d) accordent une attention particulière aux besoins spécifiques en matière de développement et en matière financière et commerciale des pays en voie de développement, en vue d'assurer que les normes internationales ne créent pas d'obstacles inutiles aux exportations en provenance de ces pays;
e) promeuvent la cohérence entre les normes techniques internationales et la législation alimentaire tout en faisant en sorte que le niveau élevé de protection adopté dans la Communauté ne soit pas abaissé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.