Règlement (CE) n° 178/2002 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02002R0178-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/01/2002).

TexteRèglement (CE) n° 178/2002
IntituléResponsabilité
Rattachement
SECTION 4 — PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE
  1. Règlement (CE) n° 178/2002
  2. CHAPITRE II — LÉGISLATION ALIMENTAIRE GÉNÉRALE
  3. SECTION 4 — PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02002R0178-20260101)
Référencearticle 21 du règlement (CE) n° 178/2002EUR-Lex →

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Nota : JO L 210 du 7.8.1985, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 141 du 4.6.1999, p. 20).

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