Les modalités de mise en œuvre de l'article 50 sont arrêtées par la Commission, après discussion avec l'Autorité, conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2. Ces modalités précisent notamment les conditions et formes particulières applicables à la transmission des notifications et des informations complémentaires.
Règlement (CE) n° 178/2002 · Article
Article 51
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02002R0178-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/01/2002).
TexteRèglement (CE) n° 178/2002
IntituléModalités de mise en œuvre
Rattachement
SECTION 1 — SYSTÈME D'ALERTE RAPIDE
- Règlement (CE) n° 178/2002
- CHAPITRE IV — SYSTÈME D'ALERTE RAPIDE, GESTION DES CRISES ET SITUATIONS D'URGENCE
- SECTION 1 — SYSTÈME D'ALERTE RAPIDE
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02002R0178-20260101)
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