Le comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et par d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions. Il peut en outre examiner toute autre question relevant de ces dispositions, soit sur l'initiative du président, soit sur demande écrite d'un de ses membres.
Règlement (CE) n° 178/2002 · Article
Article 59
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02002R0178-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/01/2002).
TexteRèglement (CE) n° 178/2002
IntituléFonctions dévolues au comité
Rattachement
SECTION 1 — EXERCICE DE LA DÉLÉGATION, COMITÉ ET PROCÉDURES DE MÉDIATION
- Règlement (CE) n° 178/2002
- CHAPITRE V — PROCÉDURES ET DISPOSITIONS FINALES
- SECTION 1 — EXERCICE DE LA DÉLÉGATION, COMITÉ ET PROCÉDURES DE MÉDIATION
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02002R0178-20260101)
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