Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02002R0178-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/01/2002).
TexteRèglement (CE) n° 178/2002
IntituléCompétences de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments
RattachementSECTION 2 — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 178/2002
CHAPITRE V — PROCÉDURES ET DISPOSITIONS FINALES
SECTION 2 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02002R0178-20260101)
Référencearticle 63 du règlement (CE) n° 178/2002EUR-Lex →
Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments par le règlement (CEE) no 2309/93, le règlement (CEE) no 2377/90, la directive 75/319/CEE du Conseil et la directive 81/851/CEE du Conseil.
Nota : JO L 147 du 9.6.1975, p. 13. Directive modifiée par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
JO L 317 du 6.11.1981, p. 1. Directive modifiée par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).
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