(2) Il convient de préciser les conditions d'éligibilité des lots de matières premières livrés à la transformation afin d'assurer une application du régime d'aide précité, sans distorsion de concurrence et sans préjudice des règles dont les parties signataires des contrats peuvent convenir concernant la modulation du prix de la matière première en fonction de critères qualitatifs complémentaires aux défauts visés par le présent règlement.
Règlement (CE) n° 217/2002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 217/2002
RattachementRèglement (CE) n° 217/2002
Versionacte d'origine du 05/02/2002 (CELEX 32002R0217)
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