Règlement (CE) n° 217/2002 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 217/2002
RattachementRèglement (CE) n° 217/2002
Versionacte d'origine du 05/02/2002 (CELEX 32002R0217)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 217/2002EUR-Lex →

(4) Il convient d'indiquer dans quelle mesure les États membres ou les parties contractantes peuvent convenir de clauses complémentaires aux dispositions du présent règlement.

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