Lorsqu'un État membre qui n'a pas adopté l'euro se propose de faire appel, en dehors de la Communauté, à des sources de financement comportant des conditions de politique économique, il consulte au préalable la Commission et les autres États membres afin d'examiner, entre autres, les possibilités offertes par le mécanisme communautaire de soutien financier à moyen terme. Ces consultations ont lieu au sein du comité économique et financier, conformément à l'article 119 du traité.
Règlement (CE) n° 332/2002 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/05/2009 (consolidation EUR-Lex 02002R0332-20090528, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2002).
TexteRèglement (CE) n° 332/2002
RattachementRèglement (CE) n° 332/2002
VersionConsolidée au 28/05/2009 (CELEX 02002R0332-20090528)
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