Version d'origine : acte du 18/02/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 333/2002
RattachementRèglement (CE) n° 333/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R0333)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 333/2002EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, on entend par "feuillet pour l'apposition d'un visa", le document délivré par les autorités d'un État membre au titulaire d'un document de voyage non reconnu par cet État membre, sur lequel les autorités compétentes de cet État membre apposent un visa.
2. Le feuillet pour l'apposition d'un visa correspond au modèle figurant à l'annexe.
3. Lorsque le titulaire d'un feuillet pour l'apposition d'un visa est accompagné d'une ou de plusieurs personnes à sa charge, il appartient à chaque État membre de décider s'il convient de délivrer des feuillets séparés pour l'apposition d'un visa au titulaire et à chacune des personnes à sa charge.
Aller plus loin
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