Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/02/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les spécifications techniques applicables au modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2, de même que les spécifications techniques concernant:
a) les éléments et exigences de sécurité, notamment les normes de prévention renforcées contre les risques de contrefaçon et de falsification;
b) les procédés et modalités techniques à utiliser pour remplir le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.