Version d'origine : acte du 18/02/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 333/2002
RattachementRèglement (CE) n° 333/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R0333)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 333/2002EUR-Lex →
Les spécifications visées à l'article 2 sont secrètes. Elles ne sont communiquées qu'aux organismes désignés par les États membres pour l'impression du modèle uniforme et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.
Chaque État membre désigne un organisme unique auquel il confie la responsabilité de l'impression du modèle uniforme. Il communique le nom de cet organisme à la Commission et aux autres États membres. Un même organisme peut être désigné par deux États membres ou plus. Chaque État membre conserve la faculté de changer d'organisme. Il en informe la Commission et les autres États membres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.