Les États membres utilisent le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa au plus tard deux ans après l'adoption des mesures visées à l'article 2, point a). Néanmoins, la validité des autorisations déjà délivrées sur un autre modèle de feuillet n'est pas affectée par l'introduction du modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa, sauf décision contraire de l'État membre concerné.
Règlement (CE) n° 333/2002 · Article
Article 8
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 333/2002
RattachementRèglement (CE) n° 333/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R0333)
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