(5) C'est pourquoi une action immédiate est nécessaire pour faire en sorte que les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1162/2001 continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la révision du règlement (CE) n° 850/98 soit adoptée par le Conseil.
Règlement (CE) n° 494/2002 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 494/2002
RattachementRèglement (CE) n° 494/2002
Versionacte d'origine du 19/03/2002 (CELEX 32002R0494)
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