(5) Conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 et s'agissant de modifications non mineures, la procédure prévue à l'article 6 s'applique mutatis mutandis.
Règlement (CE) n° 564/2002 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 564/2002
RattachementRèglement (CE) n° 564/2002
Versionacte d'origine du 02/04/2002 (CELEX 32002R0564)
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