(6) Il a été considéré qu'il s'agit dans ces trois cas d'une modification conforme au règlement (CEE) n° 2081/92. Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(8) desdites dénominations.
Règlement (CE) n° 564/2002 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 564/2002
RattachementRèglement (CE) n° 564/2002
Versionacte d'origine du 02/04/2002 (CELEX 32002R0564)
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