(6) Afin de garantir le bon déroulement du processus d'évaluation, la Commission est à présent en mesure de fixer des dates limites pour la transmission des informations visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1565/2000.
Règlement (CE) n° 622/2002 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 622/2002
RattachementRèglement (CE) n° 622/2002
Versionacte d'origine du 11/04/2002 (CELEX 32002R0622)
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