Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Objet
1. Le présent règlement établit, pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, un cadre général communautaire d'activités destiné à faciliter la mise en oeuvre de la coopération judiciaire en matière civile (ci-après dénommé "cadre général").
2. Le présent règlement ne s'applique pas au Danemark.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.