Version d'origine : acte du 25/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 743/2002
RattachementRèglement (CE) n° 743/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R0743)
Référencearticle 14 du règlement (CE) n° 743/2002EUR-Lex →
Sanctions
1. Les sanctions sont réglées dans la convention de subvention dans le respect du présent règlement.
2. La Commission peut mettre fin à la convention de subvention conclue dans le cadre d'activités dans le cas où elle constate des irrégularités ou en cas de non respect des obligations découlant de la convention de subvention.
Si des irrégularités sont constatées ou si des obligations de la convention de subvention ne sont pas respectées, la Commission peut suspendre le paiement du solde du soutien financier. La Commission invite le bénéficiaire à s'en expliquer ou à régulariser la situation dans un délai raisonnable qu'elle fixe.
Si la réponse n'est pas satisfaisante ou si la situation n'est pas régularisée, la Commission peut mettre fin à la convention de subvention et demander le remboursement des montants déjà versés majoré du paiement d'intérêts moratoires.
3. En cas de non-respect partiel des obligations découlant de la convention de subvention, la Commission peut réduire le solde du soutien financier et demander à recouvrer une partie de toute somme déjà versée, majorée d'intérêts moratoires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.