Version d'origine : acte du 25/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 743/2002
RattachementRèglement (CE) n° 743/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R0743)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 743/2002EUR-Lex →
Objectifs
Les objectifs du présent cadre général sont les suivants:
1) encourager la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment:
a) d'assurer la sécurité juridique et d'améliorer l'accès à la justice;
b) de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements;
c) de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, ou
d) d'éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile;
2) améliorer la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres en matière civile;
3) permettre la mise en oeuvre et l'application correcte des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, et
4) améliorer l'information du public sur l'accès à la justice, la coopération judiciaire et les systèmes juridiques des États membres en matière civile.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.