Projets spécifiques
1. Les projets spécifiques visés à l'article 3, point 2, comportent une ou plusieurs des actions suivantes:
a) formation;
b) échanges et stages;
c) études et recherches;
d) rencontres et séminaires;
e) circulation d'informations.
2. Les projets peuvent être présentés par des institutions et des organismes publics ou privés, notamment des organisations professionnelles, des instituts de recherche et des instituts dispensant une formation initiale et continue, dans les domaines juridique et judiciaire, aux praticiens de la justice.
La notion de praticien de la justice vise, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.
3. Pour être éligibles à un cofinancement, les projets doivent réunir au moins trois pays participant au présent cadre général.
Peuvent aussi être associés aux projets, des praticiens du Danemark, des États candidats à l'adhésion en vue de contribuer à préparer leur adhésion ou d'autres pays tiers ne participant pas au présent cadre général lorsque cela s'avère utile aux finalités des projets.