Version d'origine : acte du 25/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 743/2002
RattachementRèglement (CE) n° 743/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R0743)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 743/2002EUR-Lex →
Activités des organisations non gouvernementales
Un financement au titre des actions visées à l'article 3, point 3, peut être accordé afin de soutenir les activités prévues dans les programmes annuels d'activités des organisations non gouvernementales qui remplissent les critères suivants:
1) être des organisations sans but lucratif;
2) être constituées conformément à la loi de l'un des États membres;
3) exercer des activités de dimension européenne en associant, d'une manière générale, au moins la moitié des États membres, et
4) avoir parmi les buts de leurs activités un ou plusieurs des objectifs prévus à l'article 2.
CHAPITRE II
FINANCEMENT, MISE EN OEUVRE ET PROCÉDURES
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.