Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Décisions de financement
1. Les décisions de financement que prend la Commission au titre de l'article 3, points 2 et 3, donnent lieu à l'établissement de conventions de subvention entre la Commission et les bénéficiaires.
2. Les décisions de financement et les conventions de subvention qui en découlent sont soumises au contrôle financier de la Commission et aux vérifications de la Cour des comptes.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.