(10) Un certain nombre d'actions étant nécessaires pour obtenir des avancées dans la mise en oeuvre de la coopération judiciaire en matière civile, elles doivent être entreprises dans le cadre d'un programme communautaire d'activités. Le regroupement de ces actions dans un cadre général communautaire d'activités sera un atout pour leur planification et leur mise en oeuvre.
Règlement (CE) n° 743/2002 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 743/2002
RattachementRèglement (CE) n° 743/2002
Versionacte d'origine du 25/04/2002 (CELEX 32002R0743)
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