Règlement (CE) n° 743/2002 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 743/2002
RattachementRèglement (CE) n° 743/2002
Versionacte d'origine du 25/04/2002 (CELEX 32002R0743)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (CE) n° 743/2002EUR-Lex →

(16) Il est nécessaire de prévoir certains principes concernant des sanctions à prendre lorsqu'on constate qu'il existe des irrégularités ou en cas de non respect des obligations découlant de la convention de subvention entre la Commission et les bénéficiaires.

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