Règlement (CE) n° 743/2002 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 743/2002
RattachementRèglement (CE) n° 743/2002
Versionacte d'origine du 25/04/2002 (CELEX 32002R0743)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 743/2002EUR-Lex →

(4) Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme des mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale(5), élaboré en commun par le Conseil et la Commission.

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