Règlement (CE) n° 743/2002 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 743/2002
RattachementRèglement (CE) n° 743/2002
Versionacte d'origine du 25/04/2002 (CELEX 32002R0743)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 743/2002EUR-Lex →

(5) L'action commune 96/636/JAI(6) a établi, pour la période 1996-2000, un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (Grotius).

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