(6) Pour l'application de la nouvelle méthode d'évaluation organoleptique, il est nécessaire de prévoir une procédure d'arbitrage en cas de contradiction entre la catégorie déclarée et celle attribuée par le jury agréé réalisant l'évaluation.
Règlement (CE) n° 796/2002 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 796/2002
RattachementRèglement (CE) n° 796/2002
Versionacte d'origine du 06/05/2002 (CELEX 32002R0796)
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