Version consolidée au 22/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02002R0881-20260922, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2002).
TexteRèglement (CE) n° 881/2002
RattachementRèglement (CE) n° 881/2002
VersionConsolidée au 22/09/2026 (CELEX 02002R0881-20260922)
Référencearticle 7 sexies du règlement (CE) n° 881/2002EUR-Lex →
L’annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations concernant les personnes morales ou entités qui sont fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions et qui sont nécessaires à l’identification de la personne ou entité concernée. Ces informations peuvent comprendre:
a) la dénomination;
b) le lieu et la date d’enregistrement;
c) le numéro d’enregistrement;
d) l’établissement principal ou d’autres informations concernant sa domiciliation;
e) la date de la désignation visée à l’article 2, paragraphe 3.
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