La Commission et les États membres s'informent des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment celles obtenues conformément à l'article 5 et concernant les violations du présent règlement et les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les décisions rendues par les tribunaux nationaux.
Règlement (CE) n° 881/2002 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02002R0881-20260922, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2002).
TexteRèglement (CE) n° 881/2002
RattachementRèglement (CE) n° 881/2002
VersionConsolidée au 22/09/2026 (CELEX 02002R0881-20260922)
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