Règlement (CE) n° 881/2002 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 881/2002
RattachementRèglement (CE) n° 881/2002
Versionacte d'origine du 27/05/2002 (CELEX 32002R0881)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 881/2002EUR-Lex →

(10) Les États membres devraient fixer des règles concernant les sanctions pour violation des dispositions du présent règlement et assurer leur mise en oeuvre. Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Aller plus loin

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