Règlement (CE) n° 889/2002 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 889/2002
RattachementRèglement (CE) n° 889/2002
Versionacte d'origine du 13/05/2002 (CELEX 32002R0889)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 889/2002EUR-Lex →

(10) Un système de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers est approprié dans le cadre d'un système de transport aérien sûr et moderne.

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