Règlement (CE) n° 889/2002 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 889/2002
RattachementRèglement (CE) n° 889/2002
Versionacte d'origine du 13/05/2002 (CELEX 32002R0889)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 889/2002EUR-Lex →

(4) La convention de Montréal prévoit un régime de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers aériens.

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