(1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 881/2002 habilite la Commission à modifier ou à compléter son annexe I sur la base des recensements effectués soit par le Conseil de sécurité des Nations unies, soit par le Comité des sanctions institué par la résolution 1267(1999) de ce même Conseil.
Règlement (CE) n° 951/2002 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 951/2002
RattachementRèglement (CE) n° 951/2002
Versionacte d'origine du 03/06/2002 (CELEX 32002R0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.