(3) Le 15 mars et le 24 avril 2002, le Comité des sanctions a décidé de modifier et de compléter la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et d'autres avoirs financiers ou ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
Règlement (CE) n° 951/2002 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 951/2002
RattachementRèglement (CE) n° 951/2002
Versionacte d'origine du 03/06/2002 (CELEX 32002R0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.