Article considérant 1

(1) Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2487/2001 de la Commission(4), la décision 2001/330/CE du Conseil du 9 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part(5) et la décision 2001/868/CE du Conseil du 29 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part(6), prévoient l'importation des produits du secteur du sucre dans la Communauté sans restrictions quantitatives et en exemption des droits de douane. Compte tenu de la sensibilité particulière du marché du secteur du sucre et de ses mécanismes régulateurs, il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives à la délivrance des certificats d'importations et à leurs utilisations.